Règlement d'audit et de certification DQS
Annex ISO TS 22163:2017 (IRIS)
1. Scope et Pertinence
La présente « Annexe IRIS au Règlement d'audit et de certification DQS » s'applique à tous les services d'audit et de certification proposés et rendus aux clients du groupe international DQS, conformément aux exigences de certification IRIS. Ce règlement n'est valable qu'en combinaison avec le Règlement général d'audit et de certification DQS, disponible en anglais sur www.dqsglobal.com ou sur demande auprès de DQS.
2. Exigences du programme
Pour les Clients demandant la certification / le système de certification ISO TS 22163:2017, les conditions générales suivantes s'appliquent :
a) L'organisme de certification doit être agréé par l'UNIFE pour réaliser les audits et certifications IRIS. Cet agrément devient caduc en cas de résiliation du présent Contrat. En cas de résiliation avant la fin du processus de certification IRIS et la délivrance du certificat IRIS, le Client ne peut prétendre à ce dernier.
b) Le Client accepte que la certification IRIS prenne fin et ne puisse être utilisée à quelque fin que ce soit en cas d'absence ou d'échec à un audit de surveillance.
c) L'organisme de certification est tenu, et irrévocablement autorisé par le Client, à transmettre la demande de certification et les données au Centre de Gestion IRIS, quel que soit le résultat de l'audit ; les données seront stockées dans la base de données, seront administrées par le Centre de Gestion IRIS et feront l'objet de droits d'accès restreints.
d) Le Centre de Gestion IRIS est irrévocablement autorisé à mettre à disposition des données non détaillées sur les audits réussis via la base de données www.iris-rail.org conformément à ses droits d'accès
e) Le Client décide lui-même à qui (par exemple, ses clients) les Données détaillées (résultats des audits réussis ou échoués) peuvent être mises à disposition via la Base de données par le Centre de Gestion IRIS qui lui en attribue les droits d'accès.
f) Le Client s'engage à évaluer l'Organisme de certification et ses auditeurs IRIS. Il doit se connecter au Portail et utiliser la fonction appropriée pour émettre une évaluation pour chaque auditeur IRIS faisant partie de l'équipe d'audit.
g) Le Client accepte la langue à utiliser lors de l'audit et la langue du rapport d'audit.
h) Le Client accepte que des délégués du Centre de Gestion IRIS assistent aux audits réalisés par l'organisme de certification, sur préavis écrit raisonnable de l'organisme de certification.
i) Le Client est parfaitement conscient que toute information exclusive et/ou confidentielle, tout savoir-faire ou toute autre propriété intellectuelle du Centre de Gestion UNIFE/IRIS, qu'ils soient enregistrés ou non, demeurent la propriété exclusive de l'UNIFE, que tous les droits de propriété intellectuelle sur le Système restent la propriété de l'UNIFE, et qu'aucune disposition de l'accord entre l'Organisme de Certification et le Client ne donnera lieu ou ne sera réputée donner lieu à une cession, un transfert ou une licence des droits de propriété intellectuelle de l'UNIFE.
j) Le Client s'engage et fera en sorte que ses employés, administrateurs, agents et autres représentants, ainsi que ses actionnaires et autres sociétés ou membres de son groupe, n'utilisent que la Norme et le Logiciel IRIS d'origine et s'abstiennent d'utiliser tout document ou copie de logiciel qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'UNIFE.
k) Le client doit fournir une connexion Internet adéquate sur site pour permettre à l’équipe d’audit de mener un audit efficace.