DQS Maghreb- CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCE 

Conditions générales d'affaires de DQS Maghreb, ci-après dénommée " DQS ", pour les services librement contractés, notamment les activités d'évaluation et d'audit pour le compte de parties contractantes, ci-après dénommées " client ".

1. GÉNÉRALITÉS

DQS réalise des prestations de certification, d'audit et d'évaluation pour le compte de son client.

2. PRESTATION DE SERVICES

DQS a pour objet la certification des systèmes de management, l'audit et l'évaluation des systèmes de management, et la formation.
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société ou un objet similaire, annexe ou accessoire concourant à favoriser son développement.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit que DQS a accès à toutes les informations et les outils nécessaires pour effectuer les tâches d'audit qui lui sont confiées. Le Client engage tous les représentants désignés et les employés afin d’accorder à l'auditeur l’accès à des informations exactes, complètes et des preuves objectives en temps opportun et ce concernant tous les processus qui peuvent être utiles pour l’évaluation. Dans le cadre des systèmes de management, des procédés et/ou produits certifiés, tous les dossiers relatifs aux plaintes et leurs actions correctives doivent être présentés à DQS sur demande.

4. Confidentialité et sécurité de l’information

Les documents fournis au client par DQS, y compris les Logos et le symbole de certification DQS, sont protégés par le droit d'auteur. Le Client reconnaît expressément que tous les documents qui sont fournis ou mis à disposition par DQS pour examen demeurent la propriété de DQS, et qu'ils peuvent être utilisés que pour les besoins internes du client, et non mis à la disposition des tierces parties ou être utilisés à des fins autres que celles convenues dans les présentes ou par écrit.  

Le client est tenu de respecter une stricte confidentialité sur toute information révélée dans les termes du présent contrat, ainsi que de toutes les connaissances des questions relatives à DQS, ses employés et ses auditeurs. Cette obligation s'applique également après la résiliation du contrat. Le client accepte même cette obligation au nom de tout agent d'exécution ou personne auxiliaire.
Le client est autorisé à transmettre le rapport d'audit dans son intégralité. La transmission d'extraits n'est pas autorisée.

5. GARANTIE

La garantie de DQS ne couvre que les prestations expressément mentionnées dans la commande. Dans le cas des services de certification, DQS est tenu de délivrer le certificat, dans la mesure où les conditions préalables respectives ont été remplies. Dans la mesure où DQS fournit des services généraux, les parties conviennent que DQS ne doit que des services, et non un succès déterminé. Toute décision basée sur les services fournis incombe au client seul, dans sa propre sphère de risque et de décision.

6. RESPONSABILITÉ

Chaque fois qu'un bureau local de DQS fournit un service sous autorisation ou accréditation d'un autre bureau de DQS, il agit pour le nom et au nom du bureau respectif autorisé/accrédité. L'offre / devis identifie le bureau accrédité respectif et son acceptation et la signature du contrat local constituent un contrat de certification juridiquement contraignant entre le client et le bureau DQS autorisé / accrédité. La responsabilité opérationnelle, financière et juridique des activités relevant d'une accréditation spécifique reste toujours sous la responsabilité du Bureau DQS accrédité.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour le calcul des prestations, ce sont les prix respectifs et actuellement en vigueur de DQS qui s'appliquent, sauf si un forfait ou une autre base de calcul a été expressément convenu. Les factures sont établies après chaque étape de la prestation et sont payables dans leur intégralité dans les dix jours suivant la date de la facture, sans déduction. En cas de retard de paiement, DQS est en droit de facturer des intérêts au taux bancaire en vigueur.

DQS révise régulièrement ses prix. Si l'augmentation des frais généraux ou d'approvisionnement nécessite une adaptation des prix en vigueur, l'augmentation sera notifiée 4 mois avant son entrée en vigueur. Les augmentations de prix ou autres frais de tiers comme IATF, OASIS, les frais de rapport et de certification et autres frais sont exclus de la notification 4 mois à l'avance. Les prix existants restent applicables aux services qui ont déjà été confirmés par écrit.

8. DÉLAIS ET DATES D'ÉCHÉANCE

DQS et le client fixent les rendez-vous pour l'audit aussi longtemps à l'avance que possible. Les rendez-vous sont confirmés par écrit. Si un rendez-vous confirmé ne peut être maintenu du fait du client, DQS peut facturer au client les dépenses effectivement engagées pour la préparation de ce rendez-vous.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée illimitée à compter de la date de passation de la commande. Le client peut résilier le contrat par écrit, sans indication de motifs, au moins six semaines avant la fin du trimestre.
En cas de résiliation par le client, DQS se réserve le droit de facturer les prestations déjà fournies.