1.Généralités

- DQS Maghreb réalise des prestations de certification, d'audit et d'évaluation pour le compte de son client. Sauf accord contraire, le client accepte les conditions générales de vente de DQS Maghreb ainsi que « Les Règles d'audit et de certification de DQS » lors de la passation de la commande. Les conditions générales contraires ou divergentes du client ne sont applicables qu'en cas d'acceptation écrite par DQS Maghreb.

 

2. La prestation de services

- DQS Maghreb assure la certification, l’audit et l’évaluation du système de management du client dans le but d'évaluer sa conformité aux exigences spécifiées y compris son efficacité. Le client reçoit un rapport et/ou un certificat DQS, une déclaration de conformité ou une autre attestation. Généralement, les audits et les évaluations du système de management sont effectués sur le site du client. DQS Maghreb est indépendant, neutre et objectif dans ses prestations de services. L'exécution des prestations de services est soumise aux dispositions définies dans « Les Règles d'audit et de certification de DQS » qui s’appliquent pour les deux parties.

 

- L'étendue et la portée des services fournis par DQS Maghreb sont spécifiées par écrit dans le contrat. Si, au cours de l’exécution du contrat, des modifications et/ou des extensions de l'étendue initiale sont identifiées, ces modifications doivent être convenues par écrit par les deux parties au préalable. Dans la mesure où les spécifications modifiées ne sont pas acceptées par le client, celui-ci a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est toutefois tenu de payer une indemnité correspondant à 20% des sommes restant dues.

 

3. Obligations du client

- Il incombe au client de coopérer avec DQS Maghreb en facilitant toute opération de vérification du respect des règles de certification librement acceptées, et de s'acquitter des sommes dues à DQS Maghreb. Le client déclare respecter les dispositions légales. Ceci implique notamment pour le client :

  • De remettre à DQS Maghreb ou à ses auditeurs tous les documents de travail nécessaires, et en particulier ceux utilisés par le client, dans les délais suffisants pour permettre à DQS Maghreb d'intervenir,
  • De mettre à la disposition de DQS Maghreb les moyens d'accès et de transport aux sites d'intervention ainsi que tous les matériels nécessaires à l'accomplissement des audits,
  • De s'assurer pour toutes les personnes envoyées par DQS Maghreb que toutes les règles d'hygiène et de sécurité sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur,
  • De prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la bonne exécution des audits,
  • D'accepter, à la demande de DQS Maghreb, la présence d'un observateur et/ou d’un expert technique,
  • De fournir des informations exactes, sincères et complètes à DQS Maghreb et à communiquer tout renseignement de quelque nature que ce soit, ayant un impact sur le processus de certification,
  • De faire connaître à DQS Maghreb les précédentes démarches de certification et/ou d'évaluation qu'elle aurait engagées et leurs aboutissements et
  • De communiquer, s'il y a lieu, à DQS Maghreb le nom des organismes lui ayant fourni ou lui fournissant des prestations de conseil ou d'assistance à la conception, à la mise en œuvre ou à la maintenance du système de management.

 

4. Garantie

- La garantie de DQS Maghreb ne couvre que les prestations de services spécifiées dans le contrat. Dans le cas de services de certification, DQS Maghreb est tenu de délivrer le certificat, dans la mesure où les conditions préalables respectives ont été remplies. Dans la mesure où DQS Maghreb fournit des services d’audit et d’évaluation du système de management, les deux parties conviennent que DQS Maghreb ne doit que l’exécution de la prestation de service, et non un succès déterminé ou des résultats escomptés. Toute décision prise par le client basée sur les services fournis par DQS Maghreb incombe au client seul.

 

5. Confidentialité, droits d'auteur, sécurité des données

- DQS Maghreb respecte le secret des affaires, en prenant des précautions pour s'assurer que le rapport écrit ou tout autre élément ou document mis à disposition dans le cadre de la prestation de services concernant le client et les sujets traités ne sont pas transmis, exploités ou rendus publics sans autorisation. DQS Maghreb peut copier les documents écrits, qui ont été mis à sa disposition pour examen ou dans le cadre de la prestation de services, pour ses propres dossiers. Dans la mesure où des rapports écrits, des résultats d'évaluation, des certificats etc. ont été créés dans le cadre de l’exécution de la prestation des services contractuels, qui sont soumis à la protection du droit d'auteur, DQS Maghreb accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans la mesure où cela est nécessaire conformément aux spécifications du contrat. Aucun autre droit n'est accordé ; en particulier, le client n'est pas autorisé à modifier les rapports écrits, les résultats d'évaluation, les certificats, etc.

- DQS Maghreb traite et utilise également les données personnelles pour ses propres besoins, uniquement au sein du groupe DQS. À cette fin, le groupe DQS utilise également des systèmes de traitement automatique des données. Afin de se conformer aux exigences de sécurité des données « Règlement général sur la protection des données (RGPD) », le groupe DQS a mis en place des mesures de nature technique et organisationnelle destinées à assurer la sécurité des données stockées et traitées. Les employés impliqués dans le traitement des données se sont engagés à respecter strictement toutes les dispositions applicables du RGPD et toutes les réglementations pertinentes en matière de sécurité des données.

 

6. Responsabilité civile

- DQS Maghreb s'oblige à consacrer les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas d'erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire la preuve. Dans cette éventualité, l'obligation de DQS Maghreb envers le client à raison des dommages, pertes, frais, débours et autres préjudices subis au titre desquels sa responsabilité professionnelle est engagée, ne peut quelles que soient les circonstances, la nature et l'importance du préjudice subi, excéder en tout état de cause une somme égale à dix fois le montant de la journée d'audit spécifié dans l’offre de prix.

- Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait de son certificat qui atteste d'une évaluation et non de l'existence d'une garantie. Le client s'engage donc, en cas de contestation venant d'un tiers, à ne pas rechercher la responsabilité de DQS Maghreb sur l'interprétation escomptée quant à la valeur du certificat. La délivrance du certificat et/ou de tout document quel qu'en soit le support ou encore toute intervention de DQS Maghreb ne signifie pas que le client a respecté, respecte ou respectera la législation et/ou la réglementation. De la même façon, la délivrance du certificat ne vaut pas par elle-même notification de la conformité aux exigences d'une réglementation et/ou d'une législation édictée notamment par une administration nationale ou internationale.

 

7. Conditions financières

- Les factures sont établies après la réalisation de chaque mission ou service et doivent être payées intégralement selon les conditions convenues dans l’offre de prix.

- Si un audit est interrompu unilatéralement par le client, DQS Maghreb est en droit de facturer au client la totalité des frais du dit audit.

- En cas de retard de paiement, DQS Maghreb est en droit de facturer des intérêts au taux bancaire en vigueur.

- Dans le cadre de prestations hors du territoire Tunisien, le client s’acquitte auprès des autorités et/ou des administrations compétentes locales, des taxes et/ou des impôts nationaux directs et indirects résultant des présentes et s’engage à fournir, à première demande, à DQS Maghreb tous les documents nécessaires justifiant du paiement de ces impôts et/ou de ces taxes. Le client supporte également tous les frais bancaires résultant des présentes.

 

8. Résiliation

- Si le client n'a pas pris les mesures requises pour lever la suspension, le certificat est retiré et le contrat est résilié de plein droit. En outre, si l'une des parties manque à toute autre obligation, elle peut être mise en demeure par l'autre partie d'exécuter ses obligations dans un délai d'un mois à partir de la lettre de mise en demeure. Dans le cas où la mise en demeure resterait sans effet, son auteur a la faculté de résilier le présent contrat et ce, à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de deux mois. La résiliation du contrat entraîne le retrait du(es) certificat(s).

- La résiliation par le client non motivée par une inexécution des obligations de DQS Maghreb entraîne l'abandon des sommes déjà versées par le client ainsi qu'une indemnité correspondant à 20% des sommes restant dues.

- Lorsque le certificat est retiré ou non renouvelé, le présent contrat prend fin sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée par le client. Lorsque le certificat n’est plus valide (non renouvellement, retrait, ou rupture du présent contrat), pour quelque cause que ce soit, le client s’engage à retourner à DQS Maghreb le certificat dans un délai de 14 Jours, sous astreinte de 100 TND (Cent Dinars) par jour calendaire, après réception de la mise en demeure par DQS Maghreb.

 

9. Dispositions diverses et droit applicable

- Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l’application d’une clause du présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite clause ou comme une modification du présent contrat.

- Si l'une quelconque des stipulations du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité du contrat. En cas de nullité d’une clause du présent contrat, les parties se rencontreront pour remplacer dans les plus brefs délais la clause annulée par une stipulation qui réponde au plus près des objectifs juridiques et économiques du contrat tout en respectant son équilibre.

- Le contrat est régi par le droit tunisien. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de leur contrat. Au cas où elles n'y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le tribunal compétent de Tunis.