Conditions générales de vente

DQS Maroc Conditions générales de vente

Conditions générales d'affaires

1. Généralités

En cas d'acceptation orale et écrite de l'offre de DQS,

DQS fournit des services de certification, d'audit et d'évaluation pour le compte de ses clients. Nonobstant les accords individuels contraires, le client accepte les conditions générales de vente et les prix de DQS, ainsi que le "Règlement d'audit et de certification de DQS" dans leur version actuelle au moment de la commande. Les conditions générales contraires ou divergentes du client ne sont contraignantes qu'en cas d'acceptation expresse et écrite de DQS.

2. Service livraison

DQS certifie, audite et évalue le système de management du client, ou des parties de celui-ci, dans le but d'évaluer sa conformité aux exigences spécifiées ou convenues, y compris l'efficacité du système ou des parties de celui-ci. Le client reçoit le rapport d'audit et le certificat (cas des audits initiaux), respectivement une déclaration de conformité ou une autre attestation. En principe, les évaluations sont effectuées sur le lieu d'activité du client. DQS est indépendant, neutre et objectif dans ses audits. L'exécution des services est soumise aux dispositions de l'édition actuelle du "Règlement d'audit et de certification de DQS", www.dqs.de, qui sont contraignantes pour les deux parties. L'étendue et la portée des services fournis par DQS sont spécifiées par écrit au moment de la commande ; une livraison partielle est autorisée.

Les parties conviennent séparément des dates d'exécution de la mission d'audit. Si, au cours de la bonne exécution de la commande, des modifications et/ou des extensions de l'étendue initiale de la commande sont identifiées, ces ajouts doivent être convenus par écrit par les deux parties au préalable. Dans la mesure où les modifications ou les extensions rendent déraisonnable le respect des dispositions convenues par le client, celui-ci a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est toutefois tenu de payer les honoraires convenus ou, en l'absence d'un tel accord, des honoraires appropriés.

3. Obligations du client

Le client met à la disposition de DQS toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles, de manière complète, diligente et en temps utile. Le client doit signaler toutes les procédures et circonstances qui peuvent être significatives pour la prestation des services contractuels, sans hésitation. Si les points susmentionnés ne sont pas respectés, la prestation de services se fera aux risques et périls du client, à condition qu'il n'y ait pas de négligence de la part de DQS.

4. Confidentialité, droits d'auteur, sécurité des données

DQS respecte le secret professionnel et prend les précautions nécessaires pour que le rapport d'audit ou tout autre fait ou document. DQS peut copier les documents écrits, qui ont été mis à sa disposition pour examen ou dans le cadre de la prestation de services, pour ses propres dossiers. Dans la mesure où des expertises écrites, des résultats d'évaluation, etc. ont été créés dans le cadre de la commande, qui sont soumis à la protection du droit d'auteur, DQS accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans la mesure où des rapports d'audits, des résultats est nécessaire conformément au but prescrit par le contrat. Aucun autre droit n'est accordé ; en particulier, le client n'est pas autorisé à modifier les rapports d'audits, les résultats d'évaluation, etc.

DQS traite et utilise également les données personnelles pour ses propres besoins, uniquement au sein du groupe DQS. À cette fin, DQS utilise également des systèmes de traitement automatique des données. Afin de se conformer aux exigences de sécurité des données de l'article 32 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), DQS a mis en place des mesures de nature technique et organisationnelle destinées à assurer la sécurité des données stockées et du traitement des données. Les employés impliqués dans le traitement se sont engagés à respecter strictement toute disposition applicable du RGPD et toutes les réglementations pertinentes en matière de sécurité des données.

5. Garantie

La garantie de DQS ne couvre que les prestations expressément mentionnées dans la commande. Dans le cas des services de certification, DQS est tenu de délivrer le certificat, dans la mesure où les conditions préalables respectives ont été remplies. Dans la mesure où DQS fournit des prestations générales, les deux parties prenantes conviennent que DQS n'a la responsabilité que sur le service réalisé, et non un succès indéterminé. Toute décision basée sur les services fournis incombe au client seul, dans sa propre sphère de risque et de décision.

6. Responsabilité

Indépendamment de la base juridique, DQS, ses auditeurs et experts ne peuvent être tenus responsables des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle ("obligation matérielle"). En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de DQS est toujours limitée à l'étendue des dommages prévisibles typiques du contrat au moment de sa conclusion. La responsabilité pour les dommages collatéraux, y compris les dommages collatéraux typiques du contrat, est exonérée. Par ailleurs, la responsabilité de DQS est limitée au double de la valeur de la commande, avec un maximum de 100.000 euros par transaction commerciale et de 250.000 euros par année civile.

7. Conditions de paiement

Pour le calcul des prestations, ce sont les prix respectifs et actuellement en vigueur de DQS qui s'appliquent, sauf si un forfait ou une autre base de calcul a été expressément convenu. Les factures sont établies après chaque étape de la prestation et doivent être payées au maximum dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans déduction. En cas de retard de paiement, DQS est en droit de facturer des intérêts au taux bancaire en vigueur.

DQS révise régulièrement ses prix. Si l'augmentation des frais généraux ou d'approvisionnement nécessite une adaptation des prix en vigueur, l'augmentation sera notifiée 4 mois avant son entrée en vigueur. Les augmentations de prix ou autres frais de tiers comme IATF, OASIS, les frais de rapport et de certification et autres frais sont exclus de la notification 4 mois à l'avance. Les prix existants restent applicables aux services qui ont déjà été confirmés par écrit.

8. Délais et dates d'échéance

DQS et le client fixent les rendez-vous pour l'audit aussi longtemps à l'avance que possible. Les rendez-vous sont confirmés par écrit. Si le client ne peut maintenir un rendez-vous confirmé, DQS peut facturer au client les dépenses effectivement engagées pour la préparation de ce rendez-vous.

Si le client annule la prestation d'audit en moins de huit semaines avant la date confirmée de la prestation, DQS facturera au client 80 % de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation.

Si le client annule la prestation d'audit dans 7 jours ouvrables de la date confirmée de la prestation, DQS facturera au client 100 % de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement et les frais d'annulation.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée illimitée à compter de la date de passation de la commande. Le client peut résilier le contrat par écrit au moins de six semaines avant la fin du trimestre, sans indication de motifs.

En cas de résiliation par le client, DQS se réserve le droit de facturer les prestations déjà fournies. Si le client résilie moins de six semaines avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 80 % de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation.

Si le client résilie au moins de huit jours ouvrables avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 100 % de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement et les frais d'annulation. DQS ne peut résilier le contrat que sur présentation d'un motif valable.

10. Dispositions finales

Le tribunal compétent est Le Royaume du Maroc. Les lois marocaines s'appliquent à tous égards. Seule la version marocaine des présentes conditions générales de vente est juridiquement contraignante pour les deux parties. Si une disposition individuelle devient nulle, la validité des autres dispositions du présent document n'est pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle sera remplacée par des dispositions relatives se rapprochant le plus possible de l'objectif commercial du contrat et préservant autant que possible les intérêts de chaque partie.

En plus des dispositions stipulées ci-dessus, les services de certification individuels sont soumis à des exigences spécifiques dans leur version actuellement en vigueur, ainsi qu'à leurs interprétations complémentaires.

Avec cette édition, toutes nos conditions générales d'affaires précédentes cessent d'être valables.

 

 

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