De nombreuses entreprises de l'UE devront s'adapter à des exigences plus strictes pour leurs rapports de durabilité à partir de la période de reporting 2023. C'est le résultat d'une proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive RSE (directive sur les rapports de durabilité des entreprises). La principale nouveauté serait l'examen externe obligatoire (obligation d'audit) à l'avenir. Nous avons résumé pour vous les principaux changements ci-dessous.
Pourquoi une révision de la directive sur le reporting non financier (NFRD) était-elle nécessaire ?
La directive sur les rapports non financiers a introduit des règles importantes pour que les sociétés cotées en bourse comptant plus de 500 employés fassent rapport sur leurs politiques et pratiques en matière de développement durable. Toutefois, la Commission estime que les directives actuelles ne sont pas suffisantes : Les rapports sont souvent incomplets, il y a un manque de comparabilité et les informations sur les risques sont souvent fragmentaires. Par exemple, les investisseurs ne disposent pas d'une vue d'ensemble fiable des risques liés à la durabilité auxquels les entreprises sont exposées. Des rapports publics de haute qualité et fiables de la part des entreprises contribueront à créer une culture de plus grande responsabilité publique.
À l'avenir, les entreprises de moins de 500 employés seront également tenues de faire rapport.
Le nouveau règlement soumettra davantage d'entreprises à cette obligation. La nouvelle proposition étend le champ d'application à toutes les grandes entreprises, qu'elles soient cotées en bourse ou non, et sans le seuil précédent de 500 employés. Ce changement signifie qu'à l'avenir, toutes les grandes entreprises devront rendre compte au public de leur empreinte sociale et environnementale. La Commission propose également d'étendre le champ d'application des obligations d'information aux petites et moyennes entreprises cotées, à l'exception des micro-entreprises cotées, mais avec des normes simplifiées. À cette fin, la Commission propose d'élaborer un ensemble de normes uniformes pour les petites et moyennes entreprises afin d'améliorer leur transparence et de réduire les coûts.
Les normes de reporting de l'UE dans un contexte international
Les normes de l'UE en matière de rapports sur le développement durable doivent être cohérentes avec les objectifs et les règlements de l'accord vert européen et le cadre juridique existant. En outre, elles devraient couvrir non seulement les risques des entreprises, mais aussi l'impact de leurs actions sur la société et l'environnement. À cet égard, la Commission soutient les efforts déployés par le G20, le Conseil de stabilité financière et d'autres organisations internationales pour élaborer un référentiel de normes d'information durable et pour s'appuyer sur les travaux de la task force sur les informations climatiques.
Les audits externes deviennent obligatoires
La proposition exige que toutes les entreprises concernées commandent un audit externe pour vérifier la fiabilité des informations sur la durabilité qu'elles communiquent. Un tel audit externe est déjà utilisé par de nombreuses entreprises pour garantir la crédibilité de leurs rapports et réduire la probabilité d'erreurs. Jusqu'à présent, cependant, la vérification externe était facultative - si le projet est adopté sous cette forme, la vérification externe serait obligatoire.
Quelle est la suite?
La prochaine étape consiste pour le Parlement européen et les Etats membres du Conseil à négocier un texte législatif final basé sur la proposition de la Commission. Dans le même temps, l'EFRAG commencera également à travailler sur un projet de norme sur les rapports de durabilité et le finalisera vers la mi-2022. Le calendrier de la Commission dépendra de la manière dont se dérouleront les négociations avec le Parlement et le Conseil. S'ils parviennent à un accord en 2022, la Commission devrait être en mesure d'adopter la première des normes de reporting d'ici la fin de l'année 2022.
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Bulletin d'information DQS
Dr. Thijs Willaert
Dr Thijs Willaert est directeur mondial des services de développement durable. À ce titre, il est responsable de l'ensemble du portefeuille de services ESG de DQS. Ses domaines d'intérêt comprennent les achats durables, la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et les audits ESG.