Nos Conditions Générales de Vente

1. Prestations d’audit et de certification

1.1 Etendue et application

Le présent règlement d’audit et de certification DQS (« Règlement ») s’applique à toutes les offres et/ou services et à toutes mes relations contractuelles qui en résultent entre DQS Holding GmbH, toute société affiliée ou l’un de leurs agents (chacun « DQS », ensemble « Groupe DQS ») et toute organisation / personne (« Client ») demandant ou recevant un audit et une certification, prestation de service.

Une liste actuelle de tous les membres du Groupe DQS est disponible sur https://dqsglobal.com/intl/.

Ces règlementations couvrent tous les types de certifications de système conformément aux normes internationales ou nationales, y compris les normes privées, la certification de produits conformément aux directives de l’UE ou à la législation nationale, la certification de produits et de services conformément à des documents normatifs non règlementés, des spécifications, des exigences ou règles techniques.

Ces règles s’appliquent à toutes les étapes de la certification ou de l’audit, y compris, mais sans s’y limiter , le service offres et devis, contrats, bons de commande et/ou de travail, calendriers et avenants convenus entre DQS et le Client, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit ou prescrit par des textes règlementaires.

Ces règles d’audit et de certifications entrent en vigueur avec effet immédiat après leur publication et restent valable jusqu’à ce qu’une nouvelle version soit émise et publiée.

La version actuelle de ce règlement est disponible en anglais sur https://dqsglobal.com/intl/about/accréditation- and-notification/dqs-group-auditing-and-certification-rules ou sur demande auprès de chaque bureau DQS. En cas de divergence entre une version traduite et la version anglaise du document, la version anglaise prévaudra.

Lorsqu’un certificat est délivré au client, DQS fournira les services avec un soin et une compétence raisonnables et conformément aux codes de pratique alors en vigueur de l’organisme de certification DQS concerné. Une copie de ces codes de pratique, et de toute modification qui pourrait être émise, sera mise à disposition du Client par l’organisme de certification DQS au début des services.

1.2 Définition des termes

Le terme "Client" est attribué aux clients et à toute organisation / personne qui demande ou reçoit un audit de certification ou d'évaluation de DQS, y compris leurs représentants, qui agissent en leur nom.

« DQS » désigne tout membre du groupe DQS international, y compris ses filiales, entreprises affiliées et partenaires, ou l’un de leurs agents, qui offrent et / ou fournissent en son propre nom ou pour le compte d’autrui des services de certification et d'audit pour les clients.

« Organisme de certification » désigne toute entité DQS ayant l’accréditation ou l’autorisation de délivrer le certificat.

« Codes de pratique » désigne les codes de pratique émis par un organisme de certification DQS pour la certification concernée.

« Organisme d’accréditation » désigne toute organisation (qu’elle soit publique ou privée) habilitée à nommer et à superviser les organismes de certification.

« Vérifications » signifie toute activité systématique de DQS pour l’obtention de preuves objectives et l’évaluation objective afin de déterminer dans quelle mesure les critères définis sont remplis ; elle peut également être désignée sous le titre d’« audit ».

« Auditeurs » désigne les évaluateurs, les vérificateurs et les experts, qui sont affectés à un audit et processus de certification et d’évaluation pour le compte du groupe DQS.

1.3 Services d’audit et de certification

L'audit et la certification d'un système de management, d’un procédé ou d’un produit par une tierce partie indépendante et compétente, telle que DQS, génère des retombées intéressantes et une valeur ajoutée pour le client. Le certificat DQS servira de preuve d’un système de management approprié et efficace, d’un procédé ou d’un produit conforme ayant la capacité de répondre continuellement aux attentes des clients, ainsi qu’aux exigences réglementaires et légales.

Au cours d’un audit, les auditeurs qualifiés et expérimentés examinent le système de management et ses processus ou produits pour évaluer une adéquation et une efficacité continue à la lumière de l’évolution du marché et de l’environnement. En identifiant le potentiel d'amélioration, les auditeurs améliorent la capacité de l'organisation à atteindre les buts et objectifs établis, visant ainsi le succès durable pour le client. Avec le certificat de DQS, les clients peuvent avoir confiance en l’entreprise, à son système de management et à son procédé ou produit qui ont été audités et certifiés selon les normes et les spécifications reconnues.

1.4 Le Contrat et les Conditions Commerciales

Le présent règlement d’audit et de certification DQS et, le cas échéant, la demande, le devis, son acceptation, les codes de pratique, les conditions des marques de certification DQS et les conditions commerciales locales ou les termes commerciaux constituent l’intégralité de l’accord (le « contrat ») entre le Client et DQS en ce qui concerne l’objet des présentes.

Les conditions commerciales locales ou les termes commerciaux peuvent inclure des clauses sur la représentation légale, la juridiction, la responsabilité, les taxes, les conditions de paiement et autres, compte tenu des exigences légales locales. Le contrat peut également être constitué par des accords individuels entre DQS et le client, contenant toujours le présent règlement d’audit et de certification DQS en tant que partie intégrante de celui-ci par inclusion ou référence directe.

Sauf disposition contraire, aucune modification du contrat n’est avalable si elle n’est pas écrite.

1.5 Relation contractuelle avec l’organisme de certification DQS

Chaque fois qu'un bureau local de DQS fournit un service sous autorisation ou accréditation d'un autre organisme de certification DQS, il agit en tant qu’agent, en nom et pour le compte de cette entité. L'offre / devis identifie le bureau accrédité et son acceptation et la signature du contrat local constituent un contrat de certification juridiquement contraint entre le Client et le bureau DQS autorisé / accrédité. Bien que l’agent soit autorisé à facturer au Client la prestation de services et la certification, la responsabilité des activités de certification et du contrôle opérationnel dans le cadre d’une accréditation spécifique incombe toujours à l’organisme de certification DQS qui est responsable et conserve l’autorité pour les décisions relatives à la certification, y compris l’octroi, le refus, le maintien de la certification, l’extension ou la réduction de la tenue de la certification, le renouvellement, la suspension ou la restauration après suspension, ou le retrait de la certification.

2. Le processus de certification

DQS évalue le système de management du client ou certaines parties de celui-ci, des procédés et des produits dans le but de déterminer sa conformité aux exigences convenues et reconnues, telles que les normes ou spécifications sectorielles internationales ou nationales. Le processus de certification respectif peut comporter une ou plusieurs étapes, se terminant généralement par un rapport d’audit, qui documente les résultats de l’audit. Dans le cas des services de certification, le bureau accrédité DQS émettra un certificat spécifique au client, confirmant la conformité aux exigences respectives, lorsque l’accomplissement de toutes les exigences applicables a été bien mis en évidence.

Si des non-conformités aux exigences de la norme ou de la spécification respective ont été identifiées lors d'un audit, les mesures correctives doivent être planifiées et exécutées par le client dans un délai déterminé. Les certificats ne seront délivrés qu’après le déploiement efficace et démontré des actions correctives appropriées. Le domaine d’activité et la durée de validité doivent être indiqués sur le certificat.

La plupart des résultats d’audit sont fondés sur un processus d'échantillonnage, incluant des preuves fiables de la mise en œuvre et de la conformité du système de management. D'autres aspects commerciaux peuvent exister, positifs ou négatifs, qui n'ont pas été revus par l'équipe de vérification. Il incombe à l’organisation, la responsabilité, de mener une enquête et d'évaluer l'impact potentiel et la portée des résultats, assurant ainsi la pleine conformité aux normes appliquées. En cas de non-respect, DQS ne peut être tenu responsable.

DQS et le client conviennent que l’évaluation et / ou la certification du système de management, des procédés et des produits doivent être réalisés en conformité avec les normes en vigueur, les exigences liées à l'industrie (si applicable) et le contrat d’évaluation et de certification, y compris le présent document et tous les documents qui y sont attachés ou qui y sont mentionnés.

DQS est indépendant, neutre et objectif dans ses prestations d’audit et certifications. Les audits sont normalement effectués sur le lieu des opérations du client (sur site), mais peuvent être partiellement conduites, substituées ou complétées par des activités d'audit à distance (hors site). Le type, l’étendue et le planning de la procédure font l'objet d'un accord distinct entre les parties. DQS s'efforce de minimiser les perturbations du processus de travail lorsque l’audit prend place dans les locaux du client.

Le processus de certification comprend généralement les étapes suivantes :

2.1 Le processus commence avec les besoins et attentes du client. DQS veut apprendre davantage sur l'organisation du client, son système de management, la taille et le type de fonctionnement. Ensemble, les deux parties vont définir des objectifs de l’audit et / ou de la certification, y compris les normes applicables et spécifications.

2.2 DQS fournira une offre détaillée pour les services d'audit et de certification, adaptée aux besoins de chaque client, sur la base des informations fournies initialement. Un contrat écrit précisera toutes les prestations pertinentes ainsi que les critères d’audit et de certification applicables.

2.3 Un pré-audit peut servir d’analyse de la performance, et à identifier les points forts et les potentiels d’améliorer. Pour les projets d’audits et de certification plus importants, une réunion de planification de projet constitue une occasion précieuse pour le client de rencontrer le responsable d’audit et d’élaborer un plan d’audit personnalisé pour toutes les fonctions et les lieux concernés. Ces deux services sont optionnels.

2.4 Etape 1 de l’audit : La procédure d’audit elle-même commence par l'examen et l'évaluation de la documentation du système, des objectifs, des résultats de la revue de direction et des audits internes. Pendant ce processus, il sera déterminé si le système de management est suffisamment développé et prêt pour la certification. L’auditeur expliquera les résultats et coordonnera toutes les actions nécessaires à la préparation de l’étape 2 de l’audit. La phase1 n'est généralement pas applicable pour la certification des processus et des produits

2.5 Etape 2 de l’audit : L'équipe des auditeurs assignés vérifie le système de management du client, des procédés et des produits sur le lieu de production ou de prestation de services et / ou par l'utilisation de techniques d'audit à distance. En appliquant les normes et spécifications définies du système de management, l'équipe d'audit évaluera l'efficacité de tous les domaines fonctionnels ainsi que tous les processus du système de management, basés sur des observations, des inspections, des entretiens, l’examen des documents pertinents, et d'autres techniques d’audit. Les résultats de l'audit, y compris une recommandation sur la certification et toutes les conclusions seront présentés au client lors de la réunion de clôture et inclus dans un rapport écrit. Des plans d'action seront requis que si nécessaire.

2.6 Évaluation du système : Le comité de certification indépendant de DQS évaluera le processus de l’audit et ses résultats, et décidera indépendamment de la délivrance du certificat, sur la base de preuves objectives. Toute recommandation donnée par l’équipe d’audit et documentée dans le rapport n’est pas contraignante pour l’organisme de certification DQS et la décision de délivrer un certificat est à la seule discrétion de l’organisme de certification DQS. Le client reçoit un rapport d'audit documentant les résultats de l'audit et lorsque toutes les exigences applicables sont remplies, le client reçoit également le certificat.

2.7 Audits de surveillance : Semestriellement ou au moins une fois par an, il y aura une vérification des composants critiques du système de management. Des potentiels d'amélioration seront identifiés, avec un accent sur l'amélioration continue et l'efficacité soutenue. Pour la certification des produits, un audit de surveillance est généralement remplacé par un nouvel audit annuel.

2.8 Re-certification : Un certificat est valable pour une période de temps limitée, principalement pour un maximum de trois ans. À la fin de ce cycle, une nouvelle vérification sera effectuée afin de garantir le respect continu de toutes les exigences applicables. Sous réserve de cette réalisation, un nouveau certificat sera délivré.

Pour les normes spécifiques ou pour la certification des procédés et produit, le processus de certification décrit peut différer.

3. Droits et obligations du client

3.1 Maintien du système de management / conformité des processus et des produits

Pour obtenir et conserver un certificat, le client doit mettre en œuvre et maintenir un système de management documenté qui répond aux exigences de la norme ou de la spécification sélectionnée. En cas de certification de processus / produit, le client est responsable de garantir la conformité continue. Le client doit fournir la preuve de la conformité et l'efficacité du système de management évalué, et celle des processus et produits, facilement disponible pour audit par l'équipe d’audit assignée. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que le système de management et/ou le produit sont maintenus d’une manière conforme et efficace et ce continuellement.

Le client sera informé de toute modification du programme de certification ou des exigences nouvelles ou révisées qui affectent le client. Dans le cas où la certification s'applique à la production en cours, le client doit s'assurer que le produit certifié continue de répondre aux exigences du système ou du produit. DQS doit vérifier la mise en œuvre des changements par le Client et initier les mesures requises dans le processus de certification.

3.2 Accès à l’information

Le Client garantit que DQS a accès à toutes les informations et les outils nécessaires pour effectuer les tâches d'audit qui lui sont confiées. DSQ peut déléguer l’exécution de tout ou partie des prestations à un mandataire ou à un sous-traitant et le Client autorise DQS à divulguer toutes les informations nécessaires à cette exécution au mandataire ou au sous-traitant. Le Client engage tous les représentants désignés et les employés afin d’accorder à l'auditeur l’accès à des informations exactes, complètes et des preuves objectives en temps opportun et ce concernant tous les processus qui peuvent être utiles pour l’évaluation. Dans le cadre des systèmes de management, des procédés et/ou produits certifiés, tous les dossiers relatifs aux plaintes et leurs actions correctives doivent être présentés à DQS sur demande.

3.3 Notification des changements et incidents spéciaux

Le client est tenu d'informer DQS, sans délai, de toute modification qui peut influer sur le système de management, procédés ou produits certifiés. Ceci s'applique en particulier à l'achat / la vente de la totalité ou d'une partie de la société, à tout changement de propriété, aux changements majeurs dans les opérations, aux modifications fondamentales dans les processus, aux incidents tels qu’un accident grave ou à une violation grave de la réglementation ou de l’obligation légale nécessitant la participation de l’autorité de régulation compétente, ou le dépôt d'une procédure de faillite ou de composition. Dans tous ces cas, DQS consultera les clients et déterminera comment le certificat peut être maintenu.

Le client est tenu d'informer immédiatement DQS en cas de rappel de produit. Les normes de certification individuelles et leurs réglementations utilisent des délais différents pour respecter ce délai. Ces spécifications se trouvent dans les normes respectives et leurs réglementations applicables.

3.4 Indépendance de l’audit

Le Client est tenu d'éviter tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance des employés et des auditeurs de DQS. Ceci s'applique en particulier à des offres de conseil, aux offres d'emploi, à la fois salariées et sous-traitées, afin de séparer les accords sur les honoraires ou autres rémunérations.

3.5 Droit de refuser un auditeur

Avant la confirmation de la date de l'audit, le client est en droit de réviser et de rejeter l’auditeur assigné par DQS avec une justification appropriée. Dans des cas justifiés, par ex. en cas de menace d'impartialité, et si les règles d'accréditation applicables le permettent, DQS attribuera un remplaçant pour l’auditeur rejeté.

3.6 Confidentialité et sécurité de l’information

Les documents fournis au client par DQS, y compris les Logos et le symbole de certification DQS, sont protégés par le droit d'auteur. Le Client reconnaît expressément que tous les documents qui sont fournis ou mis à disposition par DQS pour examen demeurent la propriété de DQS, et qu'ils peuvent être utilisés que pour les besoins internes du client, et non mis à la disposition des tierces parties ou être utilisés à des fins autres que celles convenues dans les présentes ou par écrit. Le client est tenu de respecter une stricte confidentialité sur toute information révélée dans les termes du présent contrat, ainsi que de toutes les connaissances des questions relatives à DQS, ses employés et ses auditeurs. Cette obligation s'applique également après la résiliation du contrat. Le client accepte même cette obligation au nom de tout agent d'exécution ou personne auxiliaire.

Le client est autorisé à transmettre le rapport d'audit dans son intégralité. La transmission d'extraits n'est pas autorisée.

3.7 Droits d’utilisation des certificats et des Logos

Avec une certification DQS valide, le client est autorisé à utiliser le certificat et les logos de certification respectifs et dans certains cas, les marques d'accréditation pour des fins de promotion, selon les règles connexes publiées sur le site internet DQS.

L’utilisation autorisée des droits d'auteur certifié DQS Certified Management System Mark®, l’UL Registered Firm Mark® et d'autres marques de certification ou d'accréditation doivent renforcer la confiance des clients dans le système de management certifié du client et dans ses performances respectives. Ces logos sont fréquemment utilisés sur la papeterie de l’entreprise, les brochures, le site Internet, lors des expositions, les véhicules ou dans les publicités et sont directement associés à l'organisme agréé, à son système de management et à ses procédés ou produits. L'utilisation de certificats et de marques est limitée à la portée et à la période de validité de la certification et ne doit pas être utilisée sur un produit, ni sur un emballage de produit, ni de toute autre manière, pouvant être interprétée comme dénotant la conformité du produit.

3.8 Réclamations

Chaque client de DQS a le droit d'avoir des services rendus dans le cadre d'accord de manière à ce que toutes les attentes et les exigences raisonnables soient remplies. En cas de non-accomplissement, le client est en droit de déposer une réclamation auprès du bureau DQS respectif. DQS demandera des informations nécessaires à l'analyse et à l'amélioration. En cas de divergence d'opinion avec les auditeurs de DQS ou d'une décision de certification spécifique, le client a le droit de présenter un recours au bureau DQS responsable. Si aucune solution ne peut être convenue directement avec les personnes concernées, le client peut faire une réclamation écrite auprès de la Direction Générale de DQS contractée ou, dans un dernier recours, le conseil d'arbitrage dont la décision est définitive.

3.9 Appels

Si un client n'est pas d'accord avec une décision de certification spécifique, le client peut soumettre un appel écrit et demander le réexamen de la décision. Un réviseur technique impartial distinct de l’organisme de certification DQS accrédité, non impliqué dans la conduite de l'audit et dans la décision initiale, prend la décision finale sur un appel après consultation avec la direction du bureau accrédité du DQS. La gestion de l’organisme de certification DQS est toujours informé du statut pendant le processus d’appel.

4. Droits et obligations de DQS

4.1 Audits des systèmes de management

DQS vérifie la conformité et l'efficacité du système de management, procédés et produits certifiés du client par la réalisation d'audits réguliers (habituellement sur ​​une base semestrielle ou annuelle). Pour ces fins d’audit, DQS a le droit d'accéder aux installations du client dans le cadre des audits prévus, d’observer les opérations, inspecter les processus, les produits et services, interviewer les employés et les représentants, d’examiner les documents et dossiers pertinents, et de recueillir des informations avec d'autres techniques d'audit afin d'obtenir des preuves objectives suffisantes sur lesquelles fonder une décision de certification. Si DQS reçoit des informations de tiers qui contestent la conformité ou de l'efficacité d'un système de management, des procédés et produits que DQS a certifié, il est habilité à exécuter des audits extraordinaires supplémentaires après consultation avec le client. Dans un cadre réglementaire et légal, DQS est habilité à effectuer des évaluations inopinées supplémentaires, lorsqu'elles se justifient.

4.2 Accréditation et autorisation

Les organismes de certification DQS sont autorisés par divers organismes d'accréditation et d'autres autorités gouvernementales et non-gouvernementales ou propriétaires de programme à publier des rapports d'audit et des certificats selon diverses normes et spécifications. Cela inclut l'obligation de permettre aux employés ou auxiliaires de ces organismes de participer aux audits. Selon les règles applicables en matière d'accréditation et d'autorisation, DQS permet à ces personnes d'avoir accès à la fois à leurs propres documents et à des données liées aux clients, sous réserve des exigences de confidentialité convenues. En outre, lorsque les normes ou spécifications individuelles l’exigent explicitement, les données liées aux clients et aux résultats de l'audit sont transmises à ces organismes. En acceptant le présent règlement de certification et d’audit, le client consent aux exigences applicables en matière d'accréditation et d'autorisation dans leur version actuelle (ex. ISO/IEC 17021-1 or ISO/IEC17065), y compris tout ce qui précède.

Les organismes de certification DQS ont le droit de déléguer la fourniture de tout ou partie des services, à l’exception de toute décision de certification, à d’autres bureaux DQS, à un agent ou à un sous-traitant. Chaque fois que des certificats sont délivrés par un organisme de certification DQS, autre que le partenaire DQS local du client, tous les droits et obligations pertinents aux présentes s’appliquent de la même manière à l’organisme de certification DQS et au fournisseur de service local.

4.3 Affectation des auditeurs

L'affectation des auditeurs compétents est de la seule responsabilité de DQS. DQS s'engage à n'utiliser que des auditeurs qui sont qualifiés pour la tâche sur la base de leurs qualifications techniques, leurs expériences et leurs compétences personnelles. Les auditeurs sont qualifiés pour la norme requise (s) ou spécification (s) et ont une expérience appropriée dans le domaine d’activité du client ainsi que dans le management et l'audit. Dans de nombreux cas, DQS peut assigner une équipe d'audit, composée de deux ou plusieurs auditeurs, pour un processus d’audit ou de certification spécifique. Sur demande du client, DQS présentera un CV bref de l'auditeur sélectionné.

Si un auditeur devient indisponible avant ou pendant l'intervention, DQS s'efforcera de fournir un remplaçant approprié, selon faisabilité.

4.4 Planification des audits

DQS a le droit de programmer des audits du système de management du client, des processus ou produits. Les audits doivent être planifiés à la convenance mutuelle des deux parties dans les délais prescrits par les exigences applicables. Les dates d'audit doivent être convenues par écrit. Une fois confirmées ces dates d’audit sont contraintes. Les accords individuels peuvent inclure des dispositions pour annulation ou report des audits confirmés.

La certification peut également inclure, selon la norme, des audits inopinés, qui sont soit totalement inopinés, soit annoncés à court préavis. Si un audit inopiné ne peut être effectué pour des raisons pour lesquelles le client est responsable (refus d'entrée), DQS peut imputer les coûts réellement encourus pour la préparation de l'audit inopiné sur le compte du client. Le site certifié doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que l'accès est accordé à l'auditeur en cas d'audit inopiné.

4.5 Délivrance des rapports et des certificats

DQS doit délivrer un rapport d’audit et un certificat DQS (ci-après dénommé « Certificat ») et le remet au client lors de l'accomplissement de toutes les exigences de certification et des obligations contractuelles. La décision de certification est de la seule responsabilité l’organisme de certification DQS, et elle est délivrée, sur la base de la recommandation des auditeurs et de tous les résultats d’audit, tel qu’il est consigné dans le rapport d'audit. Toute recommandation donnée dans un rapport n’engage pas l’organisme de certification DQS. Le rapport et les certificats restent la propriété de DQS ; DQS accorde au client le droit de les utiliser conformément au présent règlement. Les certificats DQS sont valides pour une durée limitée, généralement un maximum de trois ans, à compter de la date d'émission.

4.6 Confidentialité et protection des données

DQS s'engage à protéger la confidentialité de toutes les informations confidentielles et les données personnelles (par exemple selon article RGPD rt autres exigences légales applicables) du Client et de ses employés qui ne sont pas accessibles au public et qui sont mis à la disposition de DQS dans le cadre de ses activités dans les locaux du client, si ces informations concernent les questions internes du client ou ses relations d'affaires. Cela est valable également pour les résultats verbaux et écrits de l'audit. DQS ne divulguera des informations confidentielles à des tiers qu'avec l'autorisation écrite du Client, sauf si la loi l’exige ou si d’autres dispositions expriment le contraire du présent règlement de certification et d’audit. Ces engagements s'appliquent également après la résiliation du contrat. Dans certains systèmes de certification sectorielle, une partie de l'audit et les données des clients sont obligatoirement traitées dans les applications fournies par le propriétaire du système (par exemple, les systèmes automobiles, aérospatiaux, alimentaires); le client y consent. Sauf exigence contraire de l’organisme d’accréditation concerné ou de la loi, DQS conserve dans ses archives les enregistrements associés aux audits et aux certifications pendant au moins deux cycles de certification (généralement six ans). Les exigences légales nationales ou internationales applicables (par exemple du RGPD) sont pleinement prises en compte. A la fin de la période d’archivage minimale, DQS conserve ou élimine les documents à sa discrétion, sauf instruction contraire du Client ; des frais d’exécution de ces instructions seront facturés au Client.

4.7 Publicité

DQS est en droit de maintenir et de publier un registre de tous les clients titulaires d'une certification actuelle DQS. Cette publication contient le nom et l'adresse de l'organisme accrédité, ainsi que la portée, le référentiel/ spécification et le statut de certification. Le client consent par la présente à la publication des informations telles ci-dessous ainsi qu’à la publication des mêmes données dans ces bases de données nationales et internationales obligatoires gérées par les autorités nationales, organismes d’accréditation ou propriétaires de programmes. En outre, au cours du traitement des commandes, les données des clients sont stockées et traitées dans des bases de données externes des propriétaires de programmes. Le client accepte avec l'acceptation de l'offre que les données du client peuvent être stockées, consultées et visualisées par des tiers dans les bases de données correspondantes.

4.8 Communication électronique

Nonobstant ce qui précède, le client autorise par la présente DQS à transmettre des informations confidentielles non cryptées et d'autres informations via Internet ou un réseau public à des adresses de courriel ou à d’autres endroits fournis par le Client. Le client reconnaît que DQS ne peut pas garantir la confidentialité et la confidentialité de ces transmissions. Le Client accepte que la transmission d'informations confidentielles via Internet ou tout autre réseau public de DQS ne constitue pas une violation de toute obligation de confidentialité en vertu de ces règlements de certification et d’audit et que DQS ne doit pas être tenu responsable des dommages résultant de ces transmissions, à condition que de telles informations confidentielles soient traitées avec le même degré de diligence que DQS gère ses informations confidentielles.

Si le Client ajoute des hyperliens du site Web de DQS, il s'engage : (i) l'information contenue sur le site Web de DQS appartient à DQS, (ii) le site Web de liaison transfère l'utilisateur directement sur le site Web de DQS, tel qu'il est affiché par DQS sans imposer de frames, fenêtres de navigateur ou contenu tiers ; et (iii) le site Web de liaison ne peut pas indiquer ou suggérer que le Client ou ses produits ou services sont approuvés par DQS.

5. Certificats et Logos

5.1 Délivrance des certificats et utilisation des logos

L’organisme de certification DQS émet des certificats attestant de la conformité du système de management du Client, des processus et des produits à certaines normes nationales et internationales, ainsi que pour l'industrie ou exigences spécifiques du Client, lorsqu’il a démontré à l’issue de l’audit que toutes les exigences applicables ont été remplies. Le Client est autorisé à utiliser le certificat et les logos de certification connexes pour promouvoir la confiance auprès des partenaires commerciaux.

Lors de la délivrance d'un certificat, un service de surveillance continue sera mis en place pour s'assurer que la conformité du système de management, des processus et des produits est maintenue en permanence. L'établissement et le maintien de la certification est subordonnée à l'exécution de l’accord d’audit et de certification et l'adhésion continue de ses termes et conditions par le Client.

Le Client accepte de coopérer avec DQS pour vérifier les faits s’il est rapporté que le système de management, les processus, les produits ou services du Client ne sont pas en conformité avec la réglementation, la certification ou autres exigences applicables, y compris le partage des informations telles le rapport DQS sur les actions correctives nécessaires.

Le Client accepte que le service de surveillance, tels que les audits de suivi et les audits spéciaux menés par DQS sont conçus pour servir uniquement comme un contrôle sur les moyens que le Client met en place pour déterminer la conformité de son système de management, des processus ou des produits avec les exigences de la certification, il n’est en aucun cas dégagé de sa responsabilité pour son système de management, ses processus, ses produits et ses services dans le cadre de la certification.

Les certificats et les logos de certification ne peuvent pas être transférés aux ayants droit ou d'autres organisations. Une fois la certification expirée ou suspendue, retirée ou annulée, le Client doit renoncer à toute promotion ou autre utilisation de la certification. Le Client s'engage à retourner le certificat après l'expiration, le retrait ou l'annulation. Le droit de rétention est expressément exclu.

5.2 Non-délivrance des certificats

L’organisme de certification DQS ne peut délivrer des certificats que si toutes les exigences de la (des) norme(s) choisie(s), des spécifications et des contrats ont été remplies après l’audit (initial / re-certification). En cas de non-respect, l’auditeur documente les lacunes dans un rapport de non-conformité et / ou identifie par ailleurs les contraintes qui peuvent être levées pour qu'un certificat lui soit délivré.

Toutes les non-conformités ou les restrictions doivent être levées avant la délivrance d'un certificat DQS. Si nécessaire, DQS répétera l’audit partiellement ou en totalité. Si les non-conformités n'ont pas été levées ou si les conditions préalables à l'octroi d'un certificat n'ont pas été atteintes, même après des audits de suivi ou audit spécial, la procédure de certification sera conclue par la publication d'un rapport sans certificat.

5.3 Suspension, retrait et annulation d’un certificat

5.3.1 Suspension

L’organisme de certification DQS est en droit de suspendre temporairement un certificat si le Client enfreint les obligations de certification, financières ou contractuelles à l'égard de DQS, y compris mais non limité à :

Les actions correctives n'ont pas été manifestement et efficacement mises en œuvre dans le délai convenu ;

Le planning des audits suggéré par DQS pour l’audit nécessaire pour le maintien de la certification n'a pas été respecté et le délai prescrit depuis l'audit précédent a ainsi été dépassé ;

DQS n'a pas été informé en temps opportun sur les modifications prévues au système de management ou incidents spéciaux ou rappel de produit (voir 3,3) ou d’autres changements qui affectent la conformité du système avec la norme ou spécification qui constitue la base de l’audit ;

Déplacement du site / de l’installation certifiée€ sans notification préalable à DQS ;

Un certificat DQS, ou un symbole de certification a été utilisé d'une manière non autorisée ou trompeuse ;

Paiements exigibles pour les prestations d’audit et la certification n'ont pas été faits à temps, après au moins un rappel écrit.

L’organisme de certification DQS a également le droit de suspendre un certificat en cas de manquements significatifs aux règles d'accréditation sont connues après la décision de certification.

DQS avisera le Client d'une proposition de suspension par écrit. Si les raisons de la suspension proposée ne sont pas éliminées dans les deux semaines, DQS informera le Client par écrit de la suspension du certificat indiquant les motifs ainsi que les actions correctives nécessaires afin que la certification soit réintégrée.

Les certificats sont suspendus pour une période limitée (généralement un maximum de 90 jours). Si les mesures nécessaires ont été mises en œuvre manifestement et efficacement dans les délais impartis, la suspension du certificat est annulée. Si les mesures nécessaires n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’organisme de certification DQS peut retirer le certificat comme indiqué ci-dessous.

5.3.2 Retrait

L’organisme de certification DQS a le droit de retirer les certificats ou les déclarer invalides par notification écrite au Client si :

La période de suspension du certificat a été dépassée ;

La conformité du système de management, des processus ou produits de la norme ou spécification sur laquelle elle est basée n'est pas assurée ou le Client n'est pas disposé ou apte à éliminer les non-conformités ;

Le Client continue à utiliser la certification pour la promotion même après la suspension du certificat ;

Le Client utilise la certification de manière à nuire à la réputation de l'organisme de certification ou DQS ;

Les conditions préalables qui ont conduit à la délivrance du certificat ne s'appliquent plus ;

Le Client dépose une requête volontaire ou involontaire de faillite ;

Le Client résilie effectivement sa relation contractuelle avec DQS.

5.3.3 Annulation

L’organisme de certification DQS est en droit d’annuler les certificats ou les déclarer rétroactivement invalides, si :

Il s'avère par la suite que les conditions requises pour la délivrance du certificat n'ont pas été remplies ;

Le Client a compromis la procédure de certification de sorte que l'objectivité, la neutralité ou l'indépendance des résultats de l’audit soient, dans le jugement de DQS, en question.

6. Divers

6.1 Absence de partenariat ou d’agence

Les Parties reconnaissent que DQS fournit les Services au Client en tant qu’entrepreneur indépendant et que le Contrat ne crée aucun partenariat, agence, emploi ou relation fiduciaire entre DQS et le Client.

Le Client reconnait que DQS ne se substitue ni au Client ni à aucun tiers, ne les libère d’aucune de leurs obligations, ni n’assume, n’abrège, n’abroge ou ne s’engage à s’acquitter de toute obligation du Client envers un tiers. Partie ou celle de tout tiers au Client.

6.2 Limitation de responsabilité et indemnisation

DQS exerce la compétence, le soin et la diligence dans l’exécution des services que l’on peut raisonnablement attendre d’un fournisseur digne de confiance de services similaires et n’accepte la responsabilité des dommages qu’en cas de négligence avérée.

Rien dans le présent Règlement n’exclut ou ne limite la responsabilité de DQS envers le Client en cas de décès ou de blessure corporelle ou de fraude ou de toute autre question résultant de la négligence de DQS pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de limiter sa responsabilité.

Sauf accord contraire, la responsabilité totale de DQS envers le Client à l’égard de toute réclamation pour perte, dommage ou dépense de toute nature sera limitée, pour tout événement ou série d’événements connexes, à un montant égal au double des honoraires versés à DQS dans le cadre du contrat.

DQS n’assume aucune responsabilité en cas de réclamation pour perte, dommage ou dépense, à moins qu’une procédure arbitrale ne soit engagée dans un délai d’un an à compter de la date de l’exécution par DQS du service qui donne lieu à la réclamation ou en cas de non-exécution présumée dans un délai d’un an. L’année de la date à laquelle ce service aurait dû être accompli.

6.3 Aucune affectation

Sauf disposition contraires expresses ou convenues par écrit entre les parties, le contrat est personnel aux parties et aucune des parties ne peut céder, transférer, hypothéquer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du contrat. Chaque partie confirme qu’elle agit en son propre nom et non au profit de toute autre personne.

Nonobstant ce qui précède, DQS peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations en verti du contrat à une société affiliée à DQS et à des partenaires ou à l’un de leurs agents.

6.4 Code de déontologie e politique de lute contre les pots-de-vin et la corruption

DQS exerce ses activités en stricte conformité avec les principes énoncés dans son code d’éthique, qui contient également la politique de lutte contre la corruption et les pots-de-vin. Le code de déontologie de DQS est disponible sur le site Web de DQS.

Il est interdit aux employés, agents et autres représentants de DQS de donner ou de recevoir de l’argent ou des cadeaux, qui pourraient être interprétés comme des pots-de-vin, ou de conclure des accords qui sont interprétés comme des pratiques de corruption. DQS maintient en place pendant toute la durée du contrat des politiques et procédures, et les fera appliquer le cas échéant, pour veiller au respect de ce qui précède.

6.5 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement sont jugées illégales ou inacceptables à quelque titre que ce soit, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou compromises.

6.6 Force majeure

Ni DQS, ni le Client ne seront en infraction du présent règlement, ni responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution des présentes si la cause de ce manquement ou retard est attribuable à des événements échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, mais dans s’y limiter, la guerre, conflit armé, attaque terroriste, guerre civile, émeutes, risques toxiques, pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, incendie, explosion, panne de service public, grève, panne d’infrastructure, retard de transport ou toute restriction publique suite à l’un des incidents ci-dessus, ou tout autre événement majeur.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie affectée informera l’autre partie sans retard excessif des particularités de la situation et de la durée estimée. Chacune des parties aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si le cas de force majeure perdure plus de quatre-vingt-dix (90) jours.

7. Litiges

Sauf accord contraire express, tous les litiges découlant de ou en relation avec le présent règlement seront régis par les lois du pays de domicile de l’organisme de certification DQS et seront définitivement tranchés selon le règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément auxdites règles. L’arbitrage aura lieu à Paris (France) et se déroulera en allemand ou en anglais.

8. Exigences supplémentaires du programme

Pour certains secteurs dont le système de management est spécifique, ou portant sur les produits à certifier et d'autres exigences obligatoires du programme peuvent s'appliquer, y compris mais sans s'y limiter. Ces « exigences du programme » sont disponibles sur https://dqsglobal.com/intl/ :