DQS GMBH - CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES (au 6 novembre 2020)

Conditions générales d'affaires de DQS GmbH, ci-après dénommée "DQS", pour les prestations librement consenties, en particulier les activités d'évaluation et d'audit pour le compte des parties contractantes, ci-après dénommées "client".

1. GÉNÉRALITÉS

DQS fournit des prestations de certification, d'audit et d'évaluation pour le compte de son client.
Nonobstant des accords individuels contraires, le client accepte les conditions générales d'affaires et les prix de DQS, ainsi que le "Règlement d'audit et de certification de DQS" dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande. Les conditions commerciales contraires ou divergentes d'un client ne sont contraignantes qu'en cas d'acceptation écrite expresse de DQS.

2. PRESTATION DE SERVICES

DQS certifie, audite et évalue le système de gestion du client, ou des parties de celui-ci, dans le but d'évaluer sa conformité aux exigences spécifiées ou convenues, y compris l'efficacité du système ou des parties de celui-ci. Le client reçoit une expertise écrite et/ou un certificat DQS, respectivement une déclaration de conformité ou une autre attestation. En principe, les évaluations sont effectuées sur le lieu d'activité du client. DQS est indépendant, neutre et objectif dans ses audits. L'exécution des services est soumise aux dispositions énoncées dans l'édition actuelle du "Règlement d'audit et de certification de DQS", www.dqs.de, qui sont contraignantes pour les deux parties. L'étendue et la portée des services fournis par DQS sont spécifiées par écrit au moment de la passation de la commande ; une livraison partielle est autorisée.
Les parties conviennent séparément des dates exactes de la procédure. Si, au cours de l'exécution correcte de la commande, des modifications et/ou des extensions de l'étendue initiale de la commande sont identifiées, ces ajouts doivent faire l'objet d'un accord écrit préalable entre les deux parties. Dans la mesure où les modifications ou les extensions rendent déraisonnable pour le client le respect des dispositions convenues, il a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le client est toutefois tenu de payer les honoraires convenus ou, en l'absence d'un tel accord, des honoraires appropriés.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client met à la disposition de DQS toutes les informations et tous les documents nécessaires à la fourniture des services contractuels, de manière complète, diligente et en temps voulu. Le client doit signaler toutes les procédures et circonstances susceptibles d'avoir une incidence sur la prestation des services contractuels, sans qu'il lui soit demandé de le faire. Si les points susmentionnés ne sont pas respectés, la fourniture des services se fera aux risques et périls du client, à condition qu'il n'y ait pas de négligence de la part de DQS.

4. CONFIDENTIALITÉ, DROITS D'AUTEUR, SÉCURITÉ DES DONNÉES

DQS respecte le secret des affaires et prend les précautions nécessaires pour que les expertises écrites ou tout autre fait ou document mis à disposition dans le cadre de la prestation de services concernant le client et le sujet traité ne soient pas transmis, exploités ou rendus publics sans autorisation. DQS peut copier pour ses propres archives les documents écrits qui ont été mis à sa disposition pour examen ou dans le cadre de la prestation de services. Dans la mesure où des expertises écrites, des résultats d'évaluation, etc. ont été créés dans le cadre de la commande et sont protégés par le droit d'auteur, DQS accorde au client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé par le contrat. Aucun autre droit n'est accordé ; en particulier, le client n'est pas autorisé à modifier les expertises écrites, les résultats d'évaluation, etc. DQS traite et utilise également les données personnelles pour ses propres besoins au sein du groupe DQS uniquement. A cette fin, DQS utilise également des systèmes de traitement automatique des données. Afin de se conformer aux exigences de sécurité des données de l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD), DQS a mis en œuvre des mesures de nature technique et organisationnelle visant à garantir la sécurité des données stockées et du traitement des données. Les employés impliqués dans le traitement se sont engagés à respecter strictement toutes les dispositions applicables du GDPR et toutes les réglementations pertinentes en matière de sécurité des données.

5. GARANTIE

La garantie de DQS ne couvre que les services expressément mentionnés dans la commande. Dans le cas des services de certification, DQS est tenu de délivrer le certificat, à condition que les conditions préalables respectives aient été remplies. Dans la mesure où DQS fournit des services généraux, les parties conviennent que DQS n'est redevable que de services, et non d'un succès déterminé. Toute décision basée sur les services fournis incombe au seul client, dans sa propre sphère de risque et de décision.

6. RESPONSABILITÉ

Indépendamment de la base juridique, DQS, ses agents d'exécution et ses auxiliaires ne peuvent être tenus responsables de dommages qu'en cas d'intention ou de négligence grave, ou en cas de violation par négligence d'une obligation contractuelle essentielle ("obligation matérielle"). En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de DQS est toujours limitée à l'étendue des dommages prévisibles typiques du contrat au moment de sa conclusion. La responsabilité pour les dommages collatéraux, y compris les dommages collatéraux typiques du contrat, est exclue. Pour le reste, la responsabilité de DQS est limitée à deux fois la valeur de la commande, avec un maximum de 100 000 EUR par transaction commerciale et de 250 000 EUR par année civile.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour le calcul des services, les prix respectifs et actuellement en vigueur de DQS s'appliquent, à moins qu'un tarif fixe ou une autre base de calcul n'ait été expressément convenu. Les factures sont émises après chaque étape de la prestation et doivent être payées intégralement dans les dix jours suivant la date de la facture, sans déduction. En cas de retard de paiement, DQS est en droit de facturer des intérêts au taux bancaire en vigueur.

DQS révise régulièrement ses prix. Si l'augmentation des frais généraux ou des coûts d'approvisionnement nécessite une adaptation des prix actuels, l'augmentation sera notifiée 4 mois avant son entrée en vigueur. Les augmentations de prix ou autres frais de tiers tels que IATF, OASIS, les frais de rapport et de certification et autres frais sont exclus de la notification 4 mois à l'avance. Les prix existants restent d'application pour les services qui ont déjà été confirmés par écrit.

8. DÉLAIS ET DATES D'ÉCHÉANCE

DQS et le client fixent les rendez-vous d'audit le plus longtemps possible à l'avance. Les rendez-vous sont confirmés par écrit. Si un rendez-vous confirmé ne peut être maintenu du fait du client, DQS peut facturer au client les dépenses effectivement encourues pour la préparation de ce rendez-vous.
Si le client annule moins de huit semaines avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 80% de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation.
Si le client annule moins de sept jours ouvrables avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 100% de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation.

9. DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à la date de passation de la commande. Le client peut le résilier par écrit au minimum six semaines avant la fin du trimestre, sans indication de motifs.
En cas de résiliation par le client, DQS se réserve le droit de facturer les services déjà fournis. Si le client résilie moins de huit semaines avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 80% de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation.
Si le client résilie moins de sept jours ouvrables avant la date de la prestation de services, DQS facturera au client 100% de la valeur du contrat, y compris les frais de déplacement encourus et les frais d'annulation. DQS ne peut résilier le contrat que pour un motif valable.

10. DISPOSITIONS FINALES

Le tribunal compétent est celui de Francfort-sur-le-Main. Le droit allemand s'applique à tous les égards. Seule la version allemande des présentes conditions générales de vente est juridiquement contraignante pour les deux parties.
Si une disposition individuelle est ou devient nulle, la validité des autres dispositions des présentes n'en est pas affectée. Dans ce cas, la disposition nulle sera remplacée par des dispositions relatives se rapprochant le plus possible de l'objectif commercial du contrat et sauvegardant autant que possible les intérêts de chaque partie.
En plus des dispositions stipulées ci-dessus, les services de certification individuels sont soumis à des exigences spécifiques dans leur version en vigueur, ainsi qu'à leurs interprétations complémentaires. Avec cette publication, toutes nos conditions générales d'affaires précédentes cessent d'être valables.